CONDITIONS GÉNÉRALES

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ("CG") régissent les droits et obligations du bénéficiaire de MA MEMOIRE MEDICALE (le "bénéficiaire") et de MV SANTE Management SA ("MVS"). Elles s'appliquent à l'ensemble de la relation entre le bénéficiaire et MVS (les "parties"), y compris à la conclusion du contrat entre les parties (le "contrat"). Les CG en vigueur sont remises au bénéficiaire ou peuvent être consultées, téléchargées et sauvegardées sous le lien indiqué sur le site www.mamemoiremedicale.ch (le "site Internet").

2. ADHÉSION À MA MÉMOIRE MÉDICALE

Le contrat est conclu lorsque le bénéficiaire adhère aux services MA MEMOIRE MEDICALE (les "services"). Le bénéficiaire peut adhérer aux services à partir du site Internet; l'adhésion suppose l'acceptation des présentes CG. La remise à MVS de données personnelles ou médicales, sous quelque forme que ce soit, pour bénéficier des services, emporte adhésion du bénéficiaire et acceptation des CG. Les services ne sont destinés qu'aux personnes physiques qui ont une adresse en Suisse. Ils ne peuvent être utilisés, quelle que soit l'offre souscrite (ch. 4 CG), qu'aux fins de la relation et de la prise en charge du bénéficiaire par des secouristes, urgentistes ou professionnels de la santé en Suisse. MVS décline toute responsabilité quant à l'utilisation des services à l'étranger. Il incombe au bénéficiaire de vérifier que l'adhésion aux services et leur utilisation est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au lieu de son domicile; à défaut, le bénéficiaire doit renoncer à adhérer aux services. Le droit suisse est exclusivement applicable au contrat.

3. OBJET DU CONTRAT

MA MEMOIRE MEDICALE a pour objectif de faciliter la relation du bénéficiaire avec les secouristes, urgentistes, médecins, hôpitaux et autres professionnels de la santé et de permettre une prise en charge du bénéficiaire plus rapide et de meilleure qualité. MA MEMOIRE MEDICALE ne remplace pas le dossier médical du bénéficiaire; en particulier, MA MEMOIRE MEDICALE ne comprend pas de copie des documents médicaux du bénéficiaire (radiographies, ordonnances, etc.), mais recense sous une forme synthétique et pratique les données d'urgence et/ou les diagnostics, les suivis et les traitements du bénéficiaire.

4. OFFRES DE SERVICES

Le bénéficiaire peut adhérer à l'une des trois offres de services suivantes:

5. COTISATIONS

Le bénéficiaire acquitte une cotisation, pour la durée de souscription des services, selon les tarifs en vigueur pour l'offre de services concernée. Le tarif applicable détermine les conditions et les modalités de paiement de la cotisation, notamment les modes de paiement admis; des suppléments peuvent s'appliquer, cas échéant, suivant le mode de paiement utilisé. En cas de retard ou de non-paiement d'une cotisation à l'échéance, MVS peut suspendre ou refuser de fournir les services, notamment bloquer l'accès au compte du bénéficiaire ou le fermer voire, si la cotisation demeure impayée à l'échéance d'un délai raisonnable (rappel) fixé au bénéficiaire, supprimer les données et/ou fermer le compte du bénéficiaire.

MVS peut proposer gratuitement tout ou partie des services aux patients des centres MV SANTE (centres de Sion, Genève Champel, Lausanne Rhodanie, Lausanne Beaumont ou centre "Vision" Lausanne) (les "patients MVS").

MVS peut modifier en tout temps les tarifs et le montant des cotisations. Les cotisations payées ne peuvent en aucun cas être remboursées. En particulier, le bénéficiaire qui décide de résilier le contrat ou de supprimer, en tout ou en partie, ses données ou son compte avant l'échéance du contrat ne peut prétendre à aucun remboursement.

MVS peut proposer au bénéficiaire des fonctionnalités ou des prestations supplémentaires ou complémentaires, selon des modalités à convenir.

6. SAISIE ET MISE EN MÉMOIRE DES DONNÉES

1. MA MEMOIRE MEDICALE - Urgence
   Le bénéficiaire qui souhaite adhérer à "MA MEMOIRE MEDICALE - Urgence" (ch. 4 let. a CG) transmet à MVS un formulaire daté et signé avec ses données d'urgence, que MVS enregistre dans une base de données. Sous réserve du paiement de la cotisation, MVS lui transmet ensuite, par la poste, sa carte MA MEMOIRE MEDICALE et les autocollants munis du code QR. Le bénéficiaire ne peut pas saisir et mettre lui-même en mémoire ses données. Si les données d'urgence du bénéficiaire nécessitent une mise à jour, il incombe au bénéficiaire de souscrire une nouvelle fois à "MA MEMOIRE MEDICALE - Urgence".
2. MA MEMOIRE MEDICALE - Données de Santé
   Le bénéficiaire qui souhaite adhérer à MA MEMOIRE MEDICALE – Données de Santé (ch. 4 let. b CG) remplit un profil-santé et transmet ses données personnelles et médicales à MVS. Sous réserve du paiement de la cotisation, MVS ouvre ensuite un compte en faveur du bénéficiaire, par la saisie et la mise en mémoire des données transmises, et lui transmet ensuite, par la poste, une impression de ses données de santé, deux "tickets de mise à jour", un identifiant et un code PIN. Les patients MVS peuvent autoriser MVS à saisir dans leur compte les données du profil-santé rempli aux fins de leur prise en charge. Il incombe au bénéficiaire de transmettre à MVS, pour saisie et mise en mémoire, toute nouvelle donnée ou mise à jour de données, dans la mesure nécessaire à refléter fidèlement les données de santé. Le bénéficiaire ne peut pas saisir et mettre lui-même en mémoire ses données; en revanche, il peut en tout temps transmettre à MVS une mise à jour de ses données et demander à MVS de modifier, mettre à jour, compléter ou effacer tout ou partie des données enregistrées. MVS ne procède à la saisie, mise en mémoire et mise à jour des données que sur la foi d'une déclaration écrite, datée et signée par le bénéficiaire, remise à MVS ou transmise par courrier ou e-mail. Des modèles de profil-santé et de déclaration pour la mise à jour des données de santé ("tickets de mise à jour") peuvent être téléchargés sur le site Internet.
3. Principes généraux
   Il est vivement recommandé de consulter ou de s'adjoindre l'aide d'un médecin pour remplir le formulaire (ch. 6 let. a CG), le profil-santé et les tickets de mise à jour (ch. 6 let. b CG). Il est également recommandé de procéder régulièrement à un check-up auprès d'un médecin pour s'assurer de l'actualité et de la mise à jour des données médicales saisies et consultables. MVS ne valide pas, ni ne contrôle, les données transmises par le bénéficiaire, mais ne fait qu'en opérer la saisie, sans aucune vérification, aux fins de rendre les services. MVS décline toute responsabilité, pour elle-même, ses sociétés affiliées et les administrateurs, directeurs, employés, mandataires et sous-traitants de MVS et de ses sociétés affiliées (les "auxiliaires"), quant au contenu des déclarations et données que lui transmet le bénéficiaire, notamment quant à l'exactitude ou l'opportunité des données, diagnostics, suivis ou traitements prescrits par le médecin du bénéficiaire, ou quant aux compétences ou diplômes du médecin; MVS ne contrôle pas non plus l'authenticité de la déclaration ou de la signature du bénéficiaire, ou des données et informations qui lui sont transmises. Par ailleurs, le bénéficiaire ne pourra pas rechercher MVS ou ses auxiliaires si un dommage survient en relation avec la transmission de ses données ou le délai dans lequel celles-ci sont saisies, respectivement disponibles; le bénéficiaire assume seul l'ensemble des risques liés à l'envoi de ses données. Il appartient au bénéficiaire, à l'entière décharge de MVS et de ses auxiliaires, de s'assurer que les données qu'il transmet à MVS sont exactes, exhaustives et actuelles, et de transmettre immédiatement à MVS, pour mise à jour de ses données ou de son compte, ou émission d'une nouvelle carte et de nouveaux autocollants, tout changement de données (médicales ou personnelles). Le bénéficiaire s'engage à n'utiliser MA MEMOIRE MEDICALE que pour l'usage auquel ces services sont destinés, en accord avec les CG, notamment à ne pas commercialiser ou abuser des services. Il est interdit d'utiliser un sobriquet ou des noms fictifs. MVS peut refuser de saisir ou de mettre à disposition des données ou contenus illicites, contraires aux mœurs, sans lien avec la finalité des services ou manifestement étrangers à la personne du bénéficiaire. Le bénéficiaire confirme qu'il ne souscrit pour lui-même qu'une seule offre de services; le représentant légal confirme qu'il ne souscrit qu'une seule offre de services pour chacune des personnes qu'il représente.
   

7. COMPTE MULTIPLE

Plusieurs bénéficiaires peuvent bénéficier de MA MEMOIRE MEDICALE - Données de Santé (ch. 4 let. b CG) et demander l'ouverture d'un compte unique ou la transformation de plusieurs comptes individuels en un compte unique ("compte multiple"). La demande de compte multiple est signée par chaque bénéficiaire, qui remplit et signe son propre profil-santé et ses propres tickets de mise à jour; l'identifiant et le code PIN sont communs. Le ch. 12 CG est réservé. Tout acte de chaque bénéficiaire est opposable aux autres, à l'entière décharge de MVS.

8. ACCÈS AUX DONNÉES

Le bénéficiaire de MA MEMOIRE MEDICALE - Données de Santé (ch. 4 let. b CG) peut visualiser en tout temps ses données, à partir du site d'accès, à l'aide de son identifiant et de son code PIN, pourvu qu'il bénéficie d'un terminal (mobile ou ordinateur), d'un navigateur web et d'un accès Internet appropriés; la qualité de l'accès aux données peut varier selon le type d'accès Internet, notamment. Le bénéficiaire s'engage à modifier sans retard (au moyen des fonctionnalités disponibles dans son compte MA MEMOIRE MEDICALE) le code PIN que MVS lui remet au début du contrat; il incombe au bénéficiaire de choisir un code PIN aussi sûr et inviolable que possible. Le bénéficiaire peut communiquer son identifiant et son code PIN à des tiers, en particulier des prestataires de soin, pour leur donner accès à ses données; MVS ne recommande cependant pas de divulguer l'identifiant et le code PIN à des tiers, mais de garder un contrôle personnel sur les données d'accès. Le bénéficiaire est personnellement responsable, à l'entière décharge de MVS et des auxiliaires de MVS, des accès à ses données qu'il confère à des tiers, et de l'usage que ceux-ci peuvent en faire; il incombe au bénéficiaire de ne pas communiquer son identifiant et son code PIN à des tiers non autorisés et, cas échéant, de le modifier pour le cas où il souhaiterait retirer aux tiers le droit d'accéder à ses données ou en cas d'accès ou usage abusif. Le bénéficiaire assume seul, à l'entière décharge de MVS et des auxiliaires de MVS, le risque que les tiers autorisés abusent de l'accès conféré, n'en usent d'une manière contraire aux intérêts ou aux instructions du bénéficiaire ou ne permettent, contre la volonté du bénéficiaire, à d'autres tiers d'accéder aux données du bénéficiaire. Il incombe au bénéficiaire de choisir, instruire et surveiller les tiers auxquels il accorde un accès à ses données et de s'assurer que ceux-ci ne portent pas atteinte à ses intérêts.

9. PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

MVS respecte scrupuleusement la législation applicable sur la protection des données. Elle ne communique pas à des tiers non autorisés, ni en Suisse ni à l'étranger, les données (personnelles et médicales) du bénéficiaire. Elle protège les données qui lui sont confiées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates contre tout usage non autorisé. Par son adhésion aux services, le bénéficiaire (ou, s'il est incapable de discernement, son représentant légal pour lui) manifeste son consentement explicite au traitement par MVS et les auxiliaires de MVS des données confiées à MVS, aux fins de l'exécution des services selon les dispositions des CG. Le bénéficiaire (respectivement son représentant légal) consent par ailleurs expressément à ce que (i) tous les tiers auxquels il accorde un droit d'accès puissent consulter ses données et/ou (ii) les données d'urgence qui figurent sur sa carte MA MEMOIRE MEDICALE et qui peuvent être lues au moyen d'un code QR, soient divulguées à des tiers, en particulier à des urgentistes. MVS et ses auxiliaires (à l'exclusion de toute autre personne) sont autorisés à traiter les données de l'utilisateur à des fins statistiques ou à d'autres fins semblables, à condition que les données ainsi traitées soient rendues anonymes ou cryptées. Les données médicales du bénéficiaire ne sont traitées que par des personnes soumises au secret médical. Les personnes non soumises au secret médical n'ont accès qu'aux données d'urgence et ne prennent pas connaissance des autres données du bénéficiaire ou ne les traitent que sous une forme rendue anonyme ou cryptée. Le bénéficiaire a néanmoins conscience et comprend qu'il est impossible de garantir une sécurité absolue des services, malgré la mise en œuvre des précautions et des solutions de sécurité les plus modernes du point de vue technique, dans la mesure où MA MEMOIRE MEDICALE fait appel à l'Internet, soit un réseau ouvert et librement accessible. MVS recommande au bénéficiaire de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent (p.ex. installation d'un antivirus actualisé ou d'un pare-feu). Il est vivement déconseillé d'enregistrer ou d'archiver des données sur des appareils ou supports auxquels des tiers peuvent accéder. Par ailleurs, le bénéficiaire assume lui-même le risque de manipulations abusives sur son terminal, ainsi que celui d'abus ou d'usurpation de son identifiant et code PIN.

10. EXÉCUTION DES SERVICES

MVS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le bénéficiaire puisse profiter pleinement des services; elle ne peut toutefois offrir aucune garantie, notamment quant à l'exécution (en particulier la saisie de données) dans un délai déterminé ou quant au fonctionnement ou l'accessibilité du site Internet ou du site d'accès (qui peuvent être indisponibles pour des raisons de maintenance ou suite à des problèmes d'ordre technique, p.ex.) ou encore quant à la qualité, la durée de vie ou le fonctionnement des cartes et autocollants remis au bénéficiaire. MVS peut recourir à des mandataires ou sous-traitants pour traiter les données personnelles (mais non les données de santé) conformément au contrat ou (faire) exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. MVS peut céder ses droits et obligations issues du contrat, ou en déléguer tout ou partie, sans l'accord du bénéficiaire, à une autre entité de son groupe.

11. RESPONSABILITÉ

En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du contrat par le bénéficiaire ou un tiers autorisé par le bénéficiaire, ou si le bénéficiaire ou un tiers autorisé cause un préjudice à MVS, un auxiliaire de MVS, un autre bénéficiaire ou un tiers, ou en présence d'un autre motif légitime, MVS peut, sans préjudice de tout autre droit qui peut lui appartenir, suspendre ou supprimer les services, en tout ou en partie, et ce aussi longtemps que le bénéficiaire ne remédie pas à la violation du contrat, respectivement ne cesse pas ou ne répare pas le préjudice, ou tant que subsiste le motif légitime. Est réservé le droit de MVS de résilier le contrat pour justes motifs. En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du contrat par le bénéficiaire ou un tiers autorisé par le bénéficiaire, ou si le bénéficiaire ou un tiers autorisé cause un préjudice à MVS, un auxiliaire de MVS, un autre bénéficiaire ou un tiers, ou en présence d'un autre motif légitime, MVS peut, sans préjudice de tout autre droit qui peut lui appartenir, suspendre ou supprimer les services, en tout ou en partie, et ce aussi longtemps que le bénéficiaire ne remédie pas à la violation du contrat, respectivement ne cesse pas ou ne répare pas le préjudice, ou tant que subsiste le motif légitime. Est réservé le droit de MVS de résilier le contrat pour justes motifs.

Le bénéficiaire renonce à rechercher MVS pour tout dommage, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature et le fondement, qu'il pourrait subir en relation avec les services, son compte, le traitement de ses données ou, d'une manière générale, le contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave de MVS. Est par ailleurs exclue toute responsabilité de MVS pour ses auxiliaires. Est en particulier exclue toute responsabilité de MVS et des auxiliaires de MVS pour tout dommage direct ou indirect consécutif à (i) des déficiences techniques, l'indisponibilité ou la défaillance du site Internet ou du site d'accès, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de maintenance, (ii) la perte ou la falsification de données, (iii) une attaque virale, un hacking, un problème d'hébergement ou une impossibilité définitive ou provisoire d'accéder au site Internet ou au site d'accès. Le bénéficiaire reconnaît qu'il est seul et unique responsable de ses données, en particulier de leur exactitude, exhaustivité et actualité, ainsi que de leur mise à jour. Le bénéficiaire assume seul les risques liés à la saisie, l'accès, la consultation, l'usage, la déclaration et la transmission de ses données; MVS et ses auxiliaires déclinent toute responsabilité pour les contenus saisis, mis en mémoire, stockés ou traités et pour les données transmises à des tiers. Est par ailleurs exclue, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité de MVS et de ses auxiliaires pour toute information consultable sur ses sites Internet.

12. REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Si le bénéficiaire est mineur, incapable de discernement ou sous curatelle, son représentant légal ou le mandataire constitué pour cause d'inaptitude (le "représentant légal") le représente à l'égard de MVS; le représentant légal assume à l'égard de MVS l'ensemble des obligations du bénéficiaire mineur, incapable ou sous curatelle et, sous réserve des droits strictement personnels, exerce les droits du bénéficiaire mineur, incapable ou sous curatelle. Il incombe au représentant légal (à l'entière décharge de MVS et des auxiliaires de MVS) d'obtenir le consentement des bénéficiaires mineurs ou sous curatelle qui sont capables de discernement quant au traitement de leurs données personnelles ou chaque fois qu'un acte nécessite leur consentement aux termes de la loi. En demandant à bénéficier des services pour le compte d'un bénéficiaire mineur ou sous curatelle, le représentant légal se porte fort à l'égard de MVS que le bénéficiaire représenté a explicitement autorisé MVS et ses auxiliaires à saisir, stocker et, de façon générale, traiter les données du bénéficiaire, dans la mesure nécessaire à l'exécution des services.

13. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date d'adhésion; sa durée dépend de l'offre souscrite et des conditions et modalités fixées par MVS et acceptées par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut en tout temps exiger la suppression totale ou partielle de ses données ou résilier le contrat, sans préavis et sans indication de motif, par courrier ou e-mail adressé à MVS. Par ailleurs, le contrat prend automatiquement fin au décès du bénéficiaire. A l'expiration du contrat, MVS supprime définitivement les données et, cas échéant, le compte, sauf instructions contraires données par écrit et signées, dûment communiquées au préalable à MVS.

14. SITES MA MEMOIRE MEDICALE ET E-MAILS

Les contenus du site Internet, du site d'accès et des e-mails de MVS sont protégés, de même que le logo et la marque MA MEMOIRE MEDICALE; tout usage de ces contenus (autrement qu'en conformité avec le contrat), du logo ou de la marque MA MEMOIRE MEDICALE est prohibé, sauf avec l'accord écrit de MVS. MVS peut analyser l'utilisation du site Internet ou du site d'accès au moyen de cookies; les informations collectées par les cookies peuvent être archivées sur un serveur. MVS peut utiliser ces informations à des fins statistiques, dans le but de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Le bénéficiaire peut paramétrer son ordinateur de sorte à interdire l'utilisation des cookies; cela peut néanmoins avoir pour conséquence de restreindre ou d'empêcher l'utilisation de certaines fonctions du site Internet ou du site d'accès.

15. NOTIFICATIONS

Toute notification ou communication du bénéficiaire en relation avec le contrat doit être effectuée par écrit et adressée par courrier ou e-mail à:

MVS peut adresser au bénéficiaire toute notification, communication ou information en relation avec le contrat par courrier ou e-mail, à la dernière adresse (postale ou électronique) communiquée par le bénéficiaire. MVS peut adresser au bénéficiaire à intervalles réguliers des informations relatives à MA MEMOIRE MEDICALE ou à d'autres services proposés par MVS ou le groupe MV SANTE; le bénéficiaire peut exiger en tout temps que MVS cesse de lui envoyer des communications non sollicitées. En cas de compte multiple, une notification ou communication adressée à un bénéficiaire est réputée faite à tous les bénéficiaires du compte.

16. MODIFICATIONS

MVS se réserve le droit, en tout temps et sans indication de motifs, de modifier ou limiter les services, ainsi que de modifier les présentes CG; toute modification ou limitation est dûment communiquée au bénéficiaire avant d'entrer en force. Toute autre modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire et tout autre accord particulier qui déroge aux CG doit être conclu par écrit et signé par les parties.