Conditions générales

1. Généralités

Les présentes conditions générales ("CG") régissent les droits et obligations du bénéficiaire de Ma Mémoire Médicale (le "bénéficiaire") et de MV SANTE Management SA ("MVS"; ensemble, les "parties"). Elles s'appliquent à l'ensemble (y compris la conclusion et la fin) de la relation contractuelle entre les parties (le "contrat"). Les CG en vigueur peuvent être consultées et/ou téléchargées sur le site www.mamemoiremedicale.ch (le "site Internet") ou à partir de l'application iOS Ma Mémoire Médicale (l'"app"). MVS peut modifier ses offres, les services fournis ou les présentes CG, en tout temps, sans indication de motifs, moyennant communication au bénéficiaire par email ou sur le site Internet au moins 14 jours au préalable; le bénéficiaire peut résilier le contrat avec effet immédiat s'il refuse la modification.Sont réservées les conditions particulières qui peuvent s'appliquer, en dérogation des présentes CG et en fonction des offres de MVS, (i) aux patients des centres MV SANTE (Sion, Genève, Lausanne Rhodanie, Lausanne Beaumont ou Lausanne "Vision") (les "patients MVS"), et (ii) à d'éventuelles promotions ou offres spéciales.

2. Adhésion à Ma Mémoire médicale

Le contrat est conclu lorsque le bénéficiaire adhère aux services Ma Mémoire Médicale (les "services"); le bénéficiaire peut adhérer aux services à partir du site Internet ou de l'app, en créant un compte Ma Mémoire Médicale (le "compte"). L'adhésion suppose l'acceptation des CG. Les services ne sont destinés qu'aux personnes physiques qui ont une adresse en Suisse ou en Autriche; à défaut, le bénéficiaire doit renoncer à adhérer aux services. Le droit suisse est exclusivement applicable au contrat.

3. Objet du contrat

Ma Mémoire Médicale a pour objectif de faciliter la relation du bénéficiaire avec les secouristes, urgentistes, médecins, hôpitaux et autres professionnels de la santé, et de permettre une prise en charge du bénéficiaire plus rapide et de meilleure qualité. Ma Mémoire Médicale ne remplace pas le dossier médical du professionnel de santé; il s'agit d'un dossier de santé géré par le bénéficiaire, sous sa responsabilité, qui recense sous une forme synthétique et pratique les données d'urgence et/ou les diagnostics, suivis et traitements du bénéficiaire. Il comprend, en plus des nom/prénom, sexe, date de naissance, adresses e-mail et postale du bénéficiaire (les "données personnelles"), les données de santé suivantes:

  • certaines données d'urgence du bénéficiaire, soit (au choix du bénéficiaire) les nom/prénom et numéro de téléphone d'une ou deux personnes à contacter en cas d'urgence et, selon les options offertes par MVS, notamment l'assureur-maladie du bénéficiaire (et, cas échéant, le numéro d'assuré) ainsi que des informations de santé utiles en cas d'urgence (allergies, acceptation d'une transfusion de sang ou du don d'organes, emplacement d'éventuelles directives anticipées, etc.); et
  • d'autres données de santé du bénéficiaire, qui peuvent notamment comprendre, selon les options offertes par MVS, les diagnostics, suivis médicaux, traitements, vaccins, mesures des signes vitaux, photos, documents scannés ou d'autres informations utiles pour faciliter la prise en charge du bénéficiaire et sa relation avec les professionnels de la santé.

Les données personnelles et de santé du bénéficiaire (les "données") sont enregistrées dans une base de données sécurisée, en Suisse, et accessibles à partir du site Internet ou de l'app à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe; sauf modification des fonctionalités décidée par MVS (p.ex. pour le site Internet), l'accès aux données par l'app est protégé, en plus, par un code de sécurité.

4. Accessoires

Le bénéficiaire peut commander, sur le site Internet ou depuis l'app, moyennant paiement, des accessoires Ma Mémoire Médicale, en particulier une carte Ma Mémoire Médicale, des stickersmunis d'un code QR (à coller p.ex. sur un portable, un casque de ski, de vélo, de moto, etc.) et/ou un bracelet muni d'un code QR; MVS peut proposer d'autres accessoires. Les données personnelles et d'urgence du bénéficiaire (CG 3a) sont reproduites sur la carte Ma Mémoire Médicale (qu'il est recommandé de garder en permanence sur soi, p.ex. dans son portefeuille) et incrustées dans les codes QR sur les stickers et le bracelet, à partir desquels elles peuvent être lues (au moyen d'un lecteur de code QR, p.ex. une application pour smartphone). Les données personnelles et les données d'urgence (CG 3a) du bénéficiaire sont donc publiques dès lors qu'elles sont reproduites et/ou incrustées dans des accessoires en possession du bénéficiaire et potentiellement accessibles à des tiers.

5. Inscription

Le bénéficiaire qui souhaite ouvrir un compte s'inscrit à partir du site Internet ou de l'app. Il renseigne ses données personnelles, puis crée un identifiant et un mot de passe voire (en fonction des fonctionnalités web et/ou app) un code de sécurité, lesquels doivent être aussi sûrs et inviolables que possible, difficiles à deviner et ne pas se référer (notamment) aux données personnelles du bénéficiaire, et qui devront être modifiées à intervalles réguliers. Il peut ensuite saisir et valider ses données dans son compte (cf. CG 8). Le bénéficiaire s'engage à n'utiliser Ma Mémoire Médicale que pour l'usage auquel ces services sont destinés, en accord avec les CG, notamment à ne pas commercialiser ou abuser des services. Il doit communiquer et utiliser sa véritable identité, et non pas un sobriquet ou des noms fictifs/courants. Il confirme qu'il n'ouvre qu'un seul compte pour lui-même et pour chacune des personnes qu'il représente (cf. CG 9 et 13).

6. Cotisations annuelles et prix des accessoires

Le bénéficiaire acquitte une cotisation annuelle, en contrepartie des services, et paie séparément le prix des accessoires commandés, selon les tarifs en vigueur.MVS détermine les tarifs, les types d'abonnements – abonnement individuel, abonnement "famille" (compte "famille" selon CG 9) et/ou autres types d'abonnements que MVS peut proposer – ainsi que les conditions et modalités de paiement. Sauf indication contraire dûment communiquée au préalable, le bénéficiaire paie chaque cotisation annuelle et le prix des accessoires par paypal, virement bancaire ou postal ou par débit de son compte iTunes. Les tarifs et conditions de paiement (y compris d'éventuels suppléments selon le mode de paiement utilisé) sont publiés d'avance (et mis à jour) sur le site Internet (www.mamemoiremedicale.ch/fr/accueil). Le bénéficiaire peut gratuitement tester les services pendant une période d'essai de 15 jours à compter de l'adhésion (la "période d'essai"). Le compte est bloqué et l'accès suspendu si la cotisation annuelle n'est pas payée à l'échéance de la période d'essai, ce dont le bénéficiaire est informé par e-mail avant la fin de ladite période; le bénéficiaire peut supprimer lui-même son compte s'il ne souhaite pas confirmer son adhésion au-delà de la période d'essai. La première cotisation annuelle doit être payée au plus tard 30 jours après l'ouverture du compte; à défaut, l'adhésion à Ma Mémoire Médicale est réputée non-avenue et le compte ainsi que les données du bénéficiaire sont définitivement supprimés. Le prix des accessoires est payable d'avance. MVS peut modifier les tarifs en tout temps, sous réserve que le montant de la cotisation ne peut être augmenté que pour la prochaine période contractuelle, le bénéficiaire étant libre de ne pas renouveler son abonnement (cf. CG 7); les nouveaux tarifs sont publiés sur le site Internet au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Sauf en cas de résiliation ensuite d'une modification des CG (ce qui donne droit à un remboursement au prorata temporis), les cotisations payées ne sont pas remboursées; le bénéficiaire qui, en cours d'une année contractuelle, décide de résilier le contrat ou de supprimer, en tout ou en partie, ses données ou son compte ne peut prétendre à un remboursement de sa cotisation annuelle. Des conditions tarifaires particulières (p.ex. offres spéciales aux patients MVS) peuvent être limitées dans le temps. Au surplus, MVS peut proposer des fonctionnalités ou des prestations supplémentaires, selon des modalités à convenir.

7. Durée, renouvellement et fin de contrat

Le contrat prend effet à la date d'adhésion; il prend fin 30 jours après l'ouverture du compte si la cotisation annuelle n'est pas payée (CG 6). Sauf offre particulière de MVS acceptée par le bénéficiaire, le contrat est d'une durée d'un an, dès le paiement de la cotisation; il se renouvelle automatiquement d'année en année, à condition que le bénéficiaire paie la cotisation annuelle pour la période (année) contractuelle suivante. Le bénéficiaire est informé au moins 30 jours à l'avance, par e-mail, de l'arrivée de l'échéance contractuelle, de la nécessité de payer la prochaine cotisation pour continuer à bénéficier des services, de la manière de payer la prochaine cotisation (paypal, virement bancaire ou postal ou débit du comtpe iTunes) et de son droit de ne pas renouveler son abonnement. L'e-mail d'information précise qu'à défaut de paiement de la cotisation avant l'échéance annuelle, le compte sera bloqué et qu'à défaut de paiement au plus tard dans les 30 jours après l'échéance, le compte et les données seront définitivement supprimés; l'e-mail contient également un lien qui permet au bénéficiaire de supprimer facilement son inscription et son compte. A défaut de paiement de la cotisation à l'échéance annuelle, le compte est bloqué, ce dont le bénéficiaire est informé par e-mail. A défaut de paiement de la cotisation dans les 30 jours après l'échéance annuelle, le compte et les données sont définitivement supprimés, ce dont le bénéficiaire est informé par e-mail. Le bénéficiaire peut en tout temps résilier le contrat, supprimer son compte ou (exiger la suppression de) tout ou partie de ses données, et ce sans préavis et sans indication de motif, par courrier ou e-mail ou à l'aide des fonctionalités disponibles depuis le compte. Par ailleurs, le contrat prend automatiquement fin au décès du bénéficiaire. A la fin du contrat, MVS supprime définitivement les données et le compte, sauf instructions contraires écrites et signées par le bénéficiaire notifiées à MVS au moins 14 jours avant la fin du contrat.

8. Saisie et mise à jour des données

Il appartient au bénéficiaire de saisir et de mettre et tenir à jour ses données dans son compte. Les données saisies sont synchronisées dans le compte du bénéficiaire sur le site Internet et l'app. MVS peut proposer des fonctionnalités particulières pour la saisie et la consultation des données, p.ex. pour exporter/importer des données vers ou à partir d'autres applications, en particulier l'application santé de Apple. Il incombe au bénéficiaire, dans son propre intérêt, à l'entière décharge de MVS et des auxiliaires de MVS, de s'assurer que les données qu'il saisit dans son compte sont exactes, exhaustives et actuelles, et de procéder à la mise à jour immédiate de ses données dans toute la mesure nécessaire à refléter fidèlement son état de santé et sa situation. En cas de mise à jour ou de modification des données d'urgence (CG 3a), les nouvelles données ne sont pas automatiquement retranscrites dans les accessoires (qui conservent les anciennes données). Il est donc impératif qu'en cas de modification de ses données personnelles et/ou d'urgence, le bénéficiaire commande immédiatement de nouveaux accessoires et détruise les anciens.Il estpar ailleurs vivement recommandé de consulter ou de s'adjoindre l'aide d'un médecin pour saisir, mettre et tenir à jour ses données dans son compte. Il est également recommandé de procéder régulièrement à un check-up auprès d'un médecin pour s'assurer de l'actualité et de la mise à jour des données.

MVS ne valide pas, ni ne contrôle, les données saisies par le bénéficiaire, et décline toute responsabilité, pour elle-même, ses sociétés affiliées et les administrateurs, directeurs, employés, sous-traitants et mandataires de MVS et de ses sociétés affiliées (les "auxiliaires"), quant au contenu des données saisies dans le compte du bénéficiaire, notamment quant à l'exactitude, la pertinence, l'adéquation ou l'opportunité des données, ainsi que des diagnostics, suivis ou traitements prescrits par le médecin du bénéficiaire, ou quant aux compétences ou diplômes du médecin. Le bénéficiaire ne peut pas rechercher MVS ou ses auxiliaires si un dommage survient en relation avec la saisie, la (non-)consultation ou l'accessibilité de ses données; le bénéficiaire assume seul l'ensemble des risques liés à la saisie et au traitement de ses données, ainsi qu'à la retranscription de ses données (adéquation du langage médical, etc.). MVS peut supprimer, sans préavis, des données au contenu illicite, contraire aux mœurs, sans lien avec la finalité des services ou manifestement étrangères à la personne du bénéficiaire.

9. Compte famille

Il est possible de créer, aux conditions et selon les modalités et fonctionnalités déterminées par MVS, un compte unique pour plusieurs bénéficiaires (le "compte famille"). Le compte famille est sous la responsabilité de la personne qui procède à l'ouverture du compte selon CG 5 (le "bénéficiaire principal"); il n'existe qu'un seul identifiant, mot de passe et code de sécurité pour l'ensemble des bénéficiaires du compte famille. Le bénéficiaire principal qui ouvre un compte famille, et tout bénéficiaire qui saisit, gère, transmet ou traite d'une quelconque manière des données d'autres bénéficiaires, qui accorde des accès à ces données (CG 10) ou qui accomplit tout autre acte pour le compte d'un autre bénéficiaire ("acte de gestion") se porte fort à l'égard de MVS (i) qu'il agit en tant que représentant dûment autorisé de ces personnes, (ii) qu'il a préalablement obtenu leur consentement explicite, libre et éclairé quant à l'ensemble de ses actes de gestion (en particulier que ces personnes ont dûment accepté les CG) et(iii) que la gestion, l'utilisation et/ou le traitement des données d'autres bénéficiaires sont en tout temps opérés avec leur consentement exprès et conformément à leur volonté et leurs instructions. Le bénéficiaire principal assume, à l'égard de MVS et des autres bénéficiaires, l'ensemble des devoirs, responsabilités et risques mis à la charge du bénéficiaire aux termes des présentes CG; il répond en outre à l'égard de MVS des actes de gestion des autres bénéficiaires. Sauf dol ou faute grave de MVS, le bénéficiaire principal est tenu, même sans faute, d'indemniser MVS pour tout dommage que MVS ou ses auxiliaires pourraient subir en relation directe ou indirecte avec un acte de gestion, l'ouverture ou l'utilisation d'un compte famille ou tout autre acte ou omission en relation avec un compte famille. Il est possible, sur demande et sous réserve des modalités et fonctionalités librement déterminées par MVS, de dupliquer et/ou de lier le profil d'un bénéficiaire (p.ex. un enfant) dans un autre compte famille. En cas de doute ou de contestation, le bénéficiaire principal de chaque compte famille doit apporter la preuve du consentement des personnes concernées; à défaut, MVS peut refuser et/ou supprimer la liaison ou la duplication. Tout bénéficiaire capable de discernement conserve en tout temps le droit de supprimer, en tout ou en partie, ses données d'un compte famille ou d'exporter ses données vers un compte individuel.

10. Accès aux données

Le bénéficiaire peut visualiser en tout temps ses données, à partir du site Internet et/ou de l'app, à l'aide de son identifiant, de son mot de passe et/ou du code de sécurité ("données d'accès"), pourvu qu'il bénéficie d'un terminal, d'un accès et d'un navigateur Internet appropriés; la qualité de l'accès aux données peut varier selon le type d'accès Internet. Le bénéficiaire peut communiquer ses données d'accès à des tiers, not. des prestataires de soin, pour leur donner accès à ses données; il est cependant conseillé de ne pas divulguer et de garder un contrôle personnel sur les données d'accès. Le bénéficiaire est seul responsable, à l'entière décharge de MVS et de ses auxiliaires, des accès à ses données qu'il confère à des tiers (y compris un autre bénéficiaire, principal ou non, d'un compte famille), et de l'usage que ceux-ci peuvent en faire; il lui incombe de ne pas communiquer ses données d'accès à des personnes non autorisés et, cas échéant, de modifier son mot de passe et son code de sécurité s'il souhaite retirer le droit d'accès à ses données ou en cas d'accès ou usage abusif ou non souhaité.Le bénéficiaire assume seul, à l'entière décharge de MVS et des auxiliaires de MVS, le risque que des personnes non autorisées accèdent à son compte, que des personnes autorisés abusent de l'accès conféré, n'en usent d'une manière contraire aux intérêts ou aux instructions du bénéficiaire ou ne permettent, contre la volonté du bénéficiaire, à d'autres personnes d'accéder à ses données. Il incombe au bénéficiaire de choisir, instruire et surveiller les personnes auxquelles il accorde un accès à ses données.

11. Protection et sécurité des données

MVS respecte scrupuleusement la législation applicable sur la protection des données. Elle ne communique aucune donnée à des tiers non autorisés. Elle protège les données qui lui sont confiées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates contre tout usage non autorisé. Par son adhésion aux services, le bénéficiaire donne son consentement explicite au traitement par MVS et ses auxiliaires des données confiées à MVS, aux fins de l'exécution des services selon les CG. Le bénéficiaire consent expressément à ce que (i) tous les tiers auxquels il accorde un droit d'accès puissent consulter ses données et/ou (ii) les données qui figurent sur les accessoires soient divulguées à des tiers, en particulier à des urgentistes. MVS et ses auxiliaires (à l'exclusion de toute autre personne) peuvent traiter les données du bénéficiaire à des fins statistiques ou similaires, à condition que ces données soient rendues anonymes ou cryptées.

Les données de santé du bénéficiaire ne sont traitées que par des personnes soumises au secret médical. Le bénéficiaire a néanmoins conscience et comprend qu'il est impossible de garantir une sécurité absolue, malgré la mise en œuvre des précautions et des solutions de sécurité les plus modernes du point de vue technique, dans la mesure où les services font appel à l'Internet, soit un réseau ouvert et librement accessible. MVS recommande de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent (p.ex. installation d'un antivirus ou d'un pare-feu actualisé). Il est vivement déconseillé d'enregistrer ou d'archiver des données sur des appareils ou supports auxquels des tiers peuvent accéder. Le bénéficiaire assume lui-même le risque de manipulations abusives sur son terminal, ainsi que celui d'abus ou d'usurpation de ses données d'accès.

12. Exécution et responsabilité

MVS fait ses meilleurs efforts pour que le bénéficiaire puisse profiter pleinement des services; elle ne peut toutefois offrir aucune garantie, notamment quant au fonctionnement ou l'accessibilité du site Internet ou de l'app (qui peuvent être indisponibles pour des raisons de maintenance ou des problèmes d'ordre technique, p.ex.) ou encore quant à la qualité, le fonctionnement ou la durée de vie des accessoires (qui p.ex. s'usent nécessairement avec le temps). MVS peut recourir à des auxiliaires pour traiter les données ou faire exécuter tout ou partie de ses obligations. MVS peut céder ses droits et obligations issues du contrat, ou en déléguer tout ou partie, sans l'accord du bénéficiaire, à une autre entité de son groupe. En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du contrat par le bénéficiaire ou un tiers autorisé par le bénéficiaire, ou si le bénéficiaire ou un tiers autorisé cause un préjudice à MVS, un auxiliaire de MVS, un autre bénéficiaire ou un tiers, ou en présence d'un autre motif légitime, MVS peut, sans préjudice de tout autre droit qui peut lui appartenir, suspendre ou supprimer les services, en tout ou en partie, définitivement ou aussi longtemps que le bénéficiaire ne remédie pas à la violation du contrat, respectivement ne cesse pas ou ne répare pas le préjudice, ou tant que subsiste le motif légitime. Est réservé le droit de MVS de résilier le contrat sur le fondement de la loi, en particulier pour justes motifs. Le bénéficiaire renonce à rechercher MVS ou les auxiliaires de MVS pour tout dommage, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature et le fondement, qu'il pourrait subir en relation avec les services, son compte, le traitement de ses données ou, d'une manière générale, le contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave de MVS. Est en outre exclue, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité de MVS pour ses auxiliaires ou pour des dommages causés ou favorisés par des tiers (p.ex. pour des faits imputables à d'autres applications).Est en particulier exclue, dans la même mesure, toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect consécutif à (i) des déficiences techniques, l'indisponibilité ou la défaillance du site Internet ou de l'app, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de maintenance, (ii) la perte ou la falsification de données, (iii) une attaque virale, un hacking, un problème d'hébergement ou une impossibilité définitive ou provisoire d'accéder au site Internet ou à l'app. Le bénéficiaire reconnaît qu'il est seul et unique responsable de ses données, en particulier de leur exactitude, exhaustivité et actualité, ainsi que de leur mise à jour. Il assume seul les risques liés à la saisie, l'accès, la consultation, l'usage et la transmission de ses données; MVS et ses auxiliaires déclinent toute responsabilité pour les contenus saisis, stockés ou traités et pour les données transmises ou accessibles à des tiers. Est par ailleurs exclue toute responsabilité de MVS et de ses auxiliaires pour le cas où un secouriste, urgentiste ou un autre professionnel de santé ne trouverait pas, n'utiliserait pas ou pas correctement, ou ne pourrait pas utiliser les accessoires (carte et/ou code QR) ou les données du bénéficiaire.

13. Représentants légaux

Si le bénéficiaire est mineur, incapable de discernement ou sous curatelle (ou une mesure de protection similaire), son représentant légal ou le mandataire constitué (le "représentant légal") le représente à l'égard de MVS; le représentant légal assume à l'égard de MVS l'ensemble des obligations, responsabilités et risques dudit bénéficiaire et, sous réserve des droits strictement personnels, exerce les droits dudit bénéficiaire. Il incombe au représentant légal (à l'entière décharge de MVS et de ses auxiliaires) d'obtenir le consentement desdits bénéficiaires qui sont capables de discernement quant au traitement de leurs données ou chaque fois qu'un acte nécessite leur accord.CG 9 s'applique par analogie au représentant légal qui agit pour le compte d'un tel bénéficiaire. En cas de doute ou de contestation, la personne qui se prétend représentant légal d'un bénéficiaire doit en apporter la preuve à MVS.

14. Divers

Les contenus du site Internet, de l'app et des e-mails de MVS sont protégés, de même que le logo et la marque Ma Mémoire Médicale; tout usage de ces contenus, de ce logo ou de cette marque est prohibé, sauf avec l'accord écrit de MVS. Sauf clause contraire, toute notification du bénéficiaire en relation avec le contrat doit être effectuée par courrier ou e-mail, à l'adresse indiquée sur le site Internet ou dans l'app. MVS peut adresser au bénéficiaire toute notification en relation avec le contrat par courrier ou e-mail, à la dernière adresse (postale ou électronique) communiquée par le bénéficiaire. MVS peut adresser au bénéficiaire à intervalles réguliers des informations relatives aux services proposés par MVS ou le groupe MV SANTE; le bénéficiaire peut exiger en tout temps que MVS cesse de lui envoyer des communications non sollicitées. En cas de compte famille, une notification adressée au bénéficiaire principal est réputée faite à tous les bénéficiaires. Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire et tout autre accord particulier qui déroge aux CG doit être conclu par écrit et signé par les parties.

Mai 2015